Contrat de mission intérim : qu'est-ce que c'est ?

Vous débutez dans l’intérim ou vous êtes intérimaire et souhaitez en savoir davantage sur le contrat de mission ? Il est vrai que les relations contractuelles en intérim ne sont pas toujours simples à comprendre. Les acteurs impliqués et les types de contrats sont nombreux. Comment s’y retrouver ? Focus sur ce qu’est un contrat de mission.

Qu’est-ce que l’intérim ?

Lorsqu’il travaille en intérim, le travailleur temporaire est mis à disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, comme la plateforme d’intérim entièrement digitalisée d’iziwork, pour effectuer des missions temporaires et ponctuelles.

L’intérim se caractérise par une relation triangulaire entre l’entreprise de travail temporaire, l’entreprise utilisatrice et l’intérimaire. C’est pourquoi le contrat d’intérim, appelé également contrat de travail temporaire, se divise en deux sous-contrats (article L 1251-1 du code du travail) :

le contrat de mission, qui est conclu entre l’ETT (entreprise de travail temporaire) et l’intérimaire. L’employeur de l’intérimaire est par conséquent l’ETT ;
le contrat de mise à disposition, qui est signé entre l’entreprise utilisatrice et l’ETT.

Le contrat de mission : que dit la loi ?

Les cas de recours possibles au contrat de mission

Une entreprise utilisatrice peut recourir à l’intérim dans des cas précis, prévus par l’article 1251-6 du code du travail :

le remplacement d’un salarié absent ;
le remplacement d’un salarié qui n’a pas encore pris son poste ;
le remplacement d’un salarié qui a quitté l’entreprise et dont le poste doit être supprimé prochainement ;
le remplacement d’un salarié en temps partiel pour une durée limitée ;
l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
la réalisation d’une mission à caractère saisonnier ;
les emplois d’usage ;
certains cas particuliers : travaux urgents, travaux de réparation, remplacement du conjoint, remplacement d’un chef d’entreprise, remplacement d’une personne exerçant en libéral, remplacement d’un chef d’exploitation.

Quelle que soit la raison du recours, elle ne doit pas avoir pour objectif de pourvoir durablement un poste lié à l’activité permanente et normale de l’entreprise (article L 1251-5 du code du travail).

Le terme du contrat de mission

Un contrat de mission peut être conclu :

à terme précis
à terme non précis.

Le contrat de mission peut être conclu à terme non précis dans certains cas mentionnés à l’article L 1251-11 du code du travail :

salarié absent ou dont le contrat est suspendu ;
attente de prise de poste par un autre salarié employé en CDI ;
emplois saisonniers ;
remplacement d’un chef d’entreprise, chef d’exploitation, personne exerçant en libéral.

Le contrat prend fin lorsque la personne remplacée revient ou lorsque l’objet de la mission est réalisé.

La durée du contrat de mission

La durée du contrat de mission peut être fixée par :

la convention collective de l’entreprise ou l’accord de branche étendu ;
le code du travail : la durée ne peut alors excéder dix-huit mois, renouvellements compris.

La durée dépend des cas de recours (article L 1251-12-1 du code du travail) :

le remplacement d’un salarié absent : 18 mois ;
le remplacement d’un chef d’exploitation, le remplacement d’un chef d’entreprise, remplacement d’une personne exerçant en libéral, : 18 mois ;
le remplacement d’un salarié qui n’a pas encore pris son poste : 9 mois ;
le remplacement d’un salarié qui a quitté l’entreprise et dont le poste doit être supprimé prochainement : 24 mois ;
l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise : 18 mois ;
la réalisation d’une mission à caractère saisonnier : non précisé ;
les emplois d’usage : 18 mois ;
certains cas particuliers : travaux urgents, travaux de réparation, remplacement du conjoint : 9 mois ;
commande exceptionnelle à l’exportation, mission à l’étranger : 24 mois.

D’après la loi, le contrat de mission peut être renouvelé deux fois, mais le cumul total de la durée des trois contrats successifs ne peut dépasser la durée légale maximale. La convention collective ou l’accord de branche étendu peuvent prévoir des dispositions spécifiques, inscrites dans le contrat de travail.

La période d’essai du contrat de mission

La durée de la période d’essai peut, comme c’est le cas pour la durée maximale du contrat de mission, être déterminée par la convention collective de l’entreprise ou l’accord de branche étendu. Si ce n’est pas le cas, l’article L 1251-15 du code du travail dispose :

deux jours : contrat d’un mois ou moins ;
trois jours : contrat de plus d’un mois et de moins de deux mois ;
cinq jours : durée supérieure à deux mois.

Les mentions obligatoires du contrat de mission

Pour être valable, le contrat de mission rédigé par une ETT, telle qu’iziwork, doit comporter certaines mentions obligatoires établies par écrit, énumérées aux articles L 1251-16 et L 1251-43 du code du travail :

le cas de recours ( le nom et la qualification de la personne remplacée doit être précisé) ;
le terme de la mission ;
la mention de la possibilité de modification du terme de la mission (articles L. 1251-30 et L. 1251-31 du code du travail). Cette précision doit également être apportée dans l’avenant de renouvellement de mission ;
les caractéristiques du poste : risque particuliers, qualification professionnelle exigée, lieu de la mission, horaires de la mission ;
les précisions concernant les équipements utilisés : nature et fournisseur (entreprise de travail temporaire, notamment) ;
les éléments concernant la rémunération : son montant, l’existence de primes et accessoires de salaire qui seraient en temps normal perçus par un salarié de l’entreprise utilisatrice de qualification équivalente qui occuperait le même poste ;
la qualification professionnelle du salarié ;
les éléments concernant les modalités de la rémunération perçue par le salarié, notamment celles relatives à l’indemnité de fin de mission ;
la durée de la période d’essai, le cas échéant ;
la clause de rapatriement : si le salarié exerce une mission en dehors de la métropole, l’entreprise de travail temporaire est tenue de régler les frais de rapatriement, le cas échéant. La clause n’est plus valable si le contrat de mission est rompu à l’initiative de l’intérimaire ;
les éléments concernant l’organisme de prévoyance et la caisse de retraite complémentaire de l’ETT : nom et adresse ;
une mention qui précise que l’entreprise utilisatrice est en droit de pouvoir embaucher le salarié à l’issue de sa mission d’intérim.

L’entreprise de travail temporaire dispose d’un délai de deux jours ouvrables pour transmettre le contrat de mission à l’intérimaire, une fois sa mise à disposition effectuée.

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